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Rachat de crédits

Votre relation avec la banque de rachat de crédits

Quels sont les liens qui vous engagent avec un intermédiaire et la banque lors d’un rachat de crédits ? Voici expliqués les devoirs et responsabilités de chaque partie lors de l’opération.

Rachat de crédits : une législation parfaitement définie

Depuis la crise des subprimes en 2008, la loi encadre massivement le secteur bancaire en France, notamment les opérations de rachats de crédits.

Le regroupement des crédits est strictement encadré par de nombreuses lois destinées à vous protéger. Voici les principales :

Le paiement des organismes de crédit

D’après la loi MURCEF, un organisme de crédit ou un intermédiaire en opérations bancaires ne peut réclamer d’argent à un particulier tant que ce dernier n’a pas signé l’offre de rachat de crédits.

L’article L312-2 du Code de la Consommation stipule qu’ « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

Une information client claire et nette

Depuis les lois Scrivener 1 et 2, loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, l’offre de prêt envoyée au client doit être valide au minimum 30 jours après réception par le demandeur de l’opération de rachat de crédits. Ce document doit mentionner :

  • la nature du prêt ;
  • le montant du crédit octroyé ;
  • les éventuelles assurances souscrites pour l’emprunt ;
  • la garantie souscrite dans le cadre d’un rachat de crédits hypothécaire.
  • l’identité de l’organisme prêteur ;
  • l’identité de l’emprunteur et du coemprunteur ;
  • l’échéancier de l’emprunt comprenant le calendrier et le montant des mensualités ainsi que la répartition entre les intérêts et le capital dans chaque versement ;
  • le coût total du crédit sous forme de TEG (Taux Effectif Global) comprenant la somme des intérêts et des frais d’assurance versés ;

Votre relation avec la banque de rachat de crédits

Regrouper vos crédits afin de limiter le surendettement

La loi Neiertz et le regroupement de crédits

En 1989, la loi Neiertz n° 89-1010 a instauré un dispositif spécial reposant sur les Commissions de surendettement. Ces organismes sont gérés par la Banque de France. Ils ont vocation à aider les ménages surendettés à sortir de leur situation financière délicate.

En 2014, la loi Hamon n° 2014-344 du 17 a renforcé cette prérogative notamment effective dans le champ des rachats et regroupements de crédits.

L’assurance de prêt lors d’un rachat de crédits

Depuis le 1er juillet 2010 et l’instauration de la loi Lagarde n° 2010-737, chaque individu se voit laisser la possibilité de choisir le type d’assurance dont il souhaite bénéficier, ainsi que la liberté de souscrire une autre assurance-emprunteur que celle proposée par l’organisme de crédit.

Cette loi a également introduit un délai de réflexion pour les rachats de crédits hypothécaires dont la part du crédit immobilier représente plus de 60% du montant racheté.

Le délai de rétractation après signature d’un acte de rachat de crédits a enfin été porté à 14 jours.

L’encadrement des intermédiaires en opérations de banque

Les opérations de rachat de crédits à la consommation et hypothécaire définissent un espace d’opérations financières fortement professionnalisé.

Afin de garantir la qualité et l’expertise des interlocuteurs financiers lors d’une opération de regroupement des crédits, la législation française encadre rigoureusement ce secteur.

La loi de Régulation Bancaire et Financière du 22 octobre 2010 exige ainsi un certain niveau de formation des intermédiaires en opérations de banque.

L’ensemble des conseillers Mon Accord.com satisfait naturellement à cette exigence, notre réseau ayant assis au fil des ans sa légitimité sur un professionnalisme et une expertise au service de la clientèle.