Vous êtes ici » Accueil » L’assurance emprunteur et les situations de Décès, PTIA, ITT et IPT » La loi Hamon et ses répercussions sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur et les situations de Décès, PTIA, ITT et IPT

La loi Hamon et ses répercussions sur l’assurance emprunteur

Adoptée en février 2014, la loi Hamon prévoit des modifications majeures dans le domaine de l’assurance. Ces derniers sont destinés à mieux protéger les consommateurs. Cette loi impacte notamment fortement la relation entre assurés et assureurs. Mon accord.com vous explique ce qui a changé dans le secteur de l’assurance emprunteur.

Changer d’assurance à tout moment est désormais possible

Avant la loi Hamon

Lorsque vous souscriviez un contrat d’assurance, la possibilité de le résilier ne s’offrait qu’une fois par an, à la date anniversaire de la signature. Une fois cette date passée, il vous était impossible de changer de contrat sans attendre l’année suivante.

Vous deviez alors annoncer à l’assureur votre souhait de mettre fin à cet accord deux mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce qui change pour l’assurance emprunteur

Dorénavant, pour de nombreux secteurs de l’assurance dont celui de l’assurance emprunteur, il est possible de résilier son contrat à la date de son choix sans frais ni pénalité et sans motif particulier pendant un an. L’un des objectifs de la loi Hamon est de créer davantage de concurrence entre les assureurs et de faire ainsi baisser le prix des contrats.

Afin d’éviter toute situation de non-assurance, la nouvelle compagnie d’assurance choisie doit fournir une preuve à l’ancien assureur que l’assuré démarre un nouveau contrat.

La résiliation de l’ancien contrat prend effet un mois après la demande opérée par l’assuré, par courrier ou par le biais de tout autre support.

Loi Hamon : un délai d’un an pour changer d’assurance crédit

Aujourd’hui, près de 70% des assurances emprunteurs sont souscrites auprès de la banque qui accorde un crédit, alors que d’autres offres sont susceptibles de s’avérer plus intéressantes dans d’autres établissements.

Désormais, la loi Hamon introduit la possibilité de résilier son contrat d’assurance crédit pendant 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt immobilier. Ce délai est censé permettre aux particuliers de négocier et de comparer les différentes disponibilités sur le marché.

Cette disposition concerne uniquement l’emprunteur : l’assureur ne peut en aucun cas mettre fin à votre contrat. Signalons que la loi Hamon oblige l’assureur à informer son client et à l’inciter à se renseigner sur ses diverses assurances en cours. En tant qu’assuré, vous devez être prévenu, par courrier, de votre droit de renonciation.

Conseil Mon Accord.com : n’attendez pas le dernier moment pour faire jouer votre droit de résiliation. La loi Hamon précise en effet que la demande de résiliation de l’assurance emprunteur doit être envoyée à l’assureur « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois », selon l’article L. 221-10 du code de la mutualité.

Regrouper les multi-assurances dans un même contrat

De nombreux domaines impactés

La loi Hamon concerne de nombreux secteurs tels que l’assurance emprunteur, l’assurance multirisque habitation, la responsabilité civile ou les assurances auto et moto, etc.

Pour ce qui touche aux assurances dites « affinitaires » (voyages, téléphone portable, extensions de garantie, etc.), on retrouve aujourd’hui beaucoup de cas de multi-assurances : certaines personnes sont couvertes pour un même risque par plusieurs assurances différentes.

Réduire les cas de multi-assurances

Afin d’éviter cette situation liée aux cas de multi-assurances, la loi Hamon propose un droit de renonciation pour le consommateur, qui doit obligatoirement en être informé par son assureur. Le texte précise que le souscripteur bénéficie d’un délai de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter et annuler l’accord.

Dans le cas où vous êtes déjà couvert pour au moins un risque prévu dans le nouveau contrat, vous pouvez y renoncer sans frais. L’assureur doit alors vous rembourser le trop perçu sous un délai de 30 jours, à partir de la renonciation.

Des garanties équivalentes.
Pour que l’organisme de crédit accepte que son prêt soit couvert par une autre assurance que celle prévue à l’origine, les garanties du nouveau contrat d’assurance doivent être exactement équivalentes à celles de l’ancien. Les risques couverts et les degrés de couverture doivent être identiques.

La procédure à suivre pour changer d’assurance emprunteur

Si vous avez signé votre offre de prêt après le 26 juillet 2014, la loi Hamon vous autorise à changer d’assurance emprunteur pendant un an à compter de la date de la signature.

Une fois que vous avez trouvez une assurance crédit plus avantageuse pour vous, à garanties équivalentes, voici expliquées les conditions à respecter et les démarches à suivre pour valider la procédure :

  • la société vous proposant la nouvelle assurance emprunteur rédige un contrat à garanties équivalentes ;
  • vous prévenez l’organisme de prêt ou la banque de votre intention de changer d’assurance crédit, via lettre recommandée avec accusé de réception. Vous y joignez une copie de votre nouveau contrat d’assurance ;
  • vous annoncez à votre ancien assureur votre demande de résiliation, par lettre recommandée ;
  • l’organisme de prêt doit vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. Il ne peut pas vous refuser la demande de résiliation et modifie votre contrat de prêt original. Il y ajoute un avenant précisant le nouveau Taux Effectif Global (TEG). Ce dernier n’est modifié que parce que votre prime d’assurance change, mais en aucun cas le taux d’intérêt de votre prêt, qu’il soit fixe ou variable, ne sera changé ;
  • vous transmettez cette réponse de votre créancier à votre nouvel assureur par lettre recommandée.
Bon à savoir : l’organisme de prêt prévient votre nouvel assureur de sa décision et votre premier contrat est résilié le jour de l’entrée en vigueur du second. Toutes les démarches de changement d’assurance emprunteur ou autre sont entièrement gratuites. Que ce soit pour la rédaction de l’avenant ou pour l’analyse du nouveau contrat d’assurance, le créancier n’a pas le droit de vous demander des frais supplémentaires