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L’assurance emprunteur et les situations de Décès, PTIA, ITT et IPT

Changer d’assurance emprunteur, c’est de plus en plus facile !

Depuis le début de l’année 2015, la loi Hamon a changé la donne en matière d’assurance emprunteur. Les souscripteurs sont désormais libres de modifier leur contrat d’assurance crédit dans l’année qui suit la validation du prêt, sous certaines conditions.

La loi Hamon sur l’assurance emprunteur

Entrée en vigueur en juillet 2014, la loi Hamon sur la consommation comprend de nombreux points traitant de la souscription générale de contrats d’assurance par les particuliers, notamment des garanties engageant les personnes qui souscrivent un emprunt.

Concrètement, changer d’assurance emprunteur devient aujourd’hui de plus en plus facile. Un amendement à la loi Hamon paru en juillet dernier simplifie grandement la règle de l’assurance emprunteur au profit des assurés : dorénavant, ces derniers sont libres de changer d’assurance durant toute l’année qui suit la signature du prêt, sous réserve de trouver un contrat à conditions équivalentes.

À la demande de Bercy, une première mesure menée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en janvier 2015, avait abouti à la définition d’une liste de 18 critères proposés aux établissements prêteurs.

Depuis le 1er mai 2015, tout refus de changement d’assurance crédit ne peut être motivé qu’en se référant à la liste des critères mise en place.

Afin de pouvoir changer d’assurance emprunteur, le souscripteur doit négocier un nouveau contrat remplissant au moins 11 critères sur 18 sélectionnés par la banque.

Généralisation de la fiche standardisée

Consécutivement à l’application de la loi Hamon, Le CCSF a mis en place une fiche standardisée qui doit impérativement être remise à tous les candidats emprunteurs, ce depuis le 1er octobre 2015. Ce document mentionne notamment les critères d’équivalence de garanties qui doivent être respectés dans le cas où l’emprunteur souhaite changer d’assureur.

La fiche standardisée rédigée dans le cas de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur comprend :

  • les critères sélectionnés et exigés par l’institution bancaire pour l’octroi d’un prêt immobilier ;
  • les types de garanties que le souscripteur envisage de choisir ;
  • l’estimation du coût de l’assurance souscrite ;
  • une mention concernant la possibilité de choisir une autre assurance que celle de l’organisme prêteur, mais avec les mêmes garanties.