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L’assurance emprunteur et les situations de Décès, PTIA, ITT et IPT

Assurance crédits : régler un litige par la médiation

Lorsque vous êtes en désaccord avec votre assureur suite aux conditions d’exécution de votre assurance crédits, de règlement d’un sinistre, à sa proposition d’indemnisation ou à son refus de vous couvrir, il convient de vous tourner vers le service consommateurs dédié au traitement des litiges assurance de votre compagnie. Tous les organismes d’assurance possèdent ce genre de structure. Si vous ne parvenez toujours pas à trouver un accord satisfaisant, vous pouvez solliciter l’intervention d’un médiateur, avant de porter éventuellement l’affaire devant les tribunaux.

Assurance crédits : solliciter un médiateur

FFSA et GEMA

En cas de litige sur votre dossier d’assurance crédits, il n’existe pas une unique personne, chargée de traiter tous les dossiers pour l’ensemble des compagnies d’assurance françaises.

Certaines compagnies possèdent une charte de médiation interne et leur propre médiateur. D’autres ont recours aux services de médiateurs travaillant pour les organisations professionnelles dont elles dépendent. Deux grands organismes de médiation composent le paysage français en la matière :

  • la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) ;
  • le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance).

Chacune est dotée d’un médiateur dont le rôle est de traiter les litiges assurance entre les entités membres de ces organisations et leurs clients. Les personnes exerçant cette fonction sont toujours extérieures aux entreprises d’assurance, ceci garantissant l’indépendance de leur travail.

Litige à l’assurance crédits : comment saisir le médiateur ?

Afin que votre dossier puisse être traité par un médiateur, deux conditions préalables sont exigées :

  • vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes à votre compagnie d’assurance ;
  • les tribunaux ne doivent pas avoir été déjà saisis de l’affaire.

Dans un litige d’assurance crédits, pour saisir le médiateur, vous pouvez adresser directement votre demande à celui de votre compagnie si elle en possède un. Si ce n’est pas le cas, il existe un service qui centralise les demandes et les redirige ensuite vers le médiateur compétent. Il s’agit de Médiation Assurance, 1 rue Jules Lefebvre 75 424 Paris cedex 9. N’hésitez pas à le solliciter.

Les éléments suivants doivent être mentionnés dans votre dossier litige assurance :

  • le nom de votre compagnie d’assurance,
  • le numéro de votre police,
  • un récapitulatif des raisons du conflit entre vous et votre assureur, la date et la nature du sinistre, la date de l’expertise.

N’oubliez pas de photocopier l’ensemble des pièces du dossier comprenant les échanges de courrier, la proposition d’indemnisation, les conditions générales et particulières de votre contrat, etc.

Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et prévenez également votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité ne doit pas être oubliée car c’est elle qui suspend le délai de prescription : celui-ci est de deux ans après le sinistre. Concrètement, le délai de prescription concerne la durée au-delà de laquelle il n’est plus possible de saisir la justice afin de trancher un litige.

Régler un litige par la médiation

Litige assurance : les résultats de la médiation

Saisi du dossier de litige de votre assurance crédits, le médiateur dispose d’un délai qui est fixé par la charte de médiation applicable pour l’étudier et rendre un avis. Cette marge est d’une durée de 3 mois pour un médiateur de la FFSA et de 6 mois pour un médiateur du GEMA.

Signalons que la charte de la FFSA n’oblige pas ses assureurs membres à suivre l’avis du médiateur dans le cas d’un litige assurance. Dans ce cas, si l’avis rendu vous est favorable, rien n’empêche votre assureur de porter l’affaire devant les tribunaux.
Par contre, les cabinets d’assurance membres du GEMA sont liés par l’avis rendu. S’il vous est favorable, l’assureur a obligation de s’y plier.

En ce qui concerne les médiateurs internes des sociétés d’assurance, le règlement du litige dépend de la charte que ces dernières ont adopté.

Si l’avis rendu vous est défavorable, vous disposez d’un dernier recours, celui de la possibilité de saisir la justice. Dans ce cas, l’avis du médiateur sollicité ne fera pas partie du dossier transmis au juge.

Une adresse utile !
Médiation Assurance
1, rue Jules Lefebvre
75 424 Paris cedex 9
Tél. 01 53 21 50 36