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Mentions légales

Propriétaire - Éditeur Mon ACCORD

SARL au capital de 5000 euros immatriculée au RCS de LYON sous le N°809715352 ; siège administratif situé au 15 rue des archers 69002 LYON. TVA FR94809715352.

ORIAS

Immatriculée au registre des IOBSP tenu par l’ORIAS en qualité de Courtier-intermédiaire en opération de banque (COBSP-IOB) catégorie 1 sous le N° 15001721 pour le prêt immobilier et catégorie 4 pour la restructuration de prêts, et sous le même numéro en qualité de IAS pour l’assurance. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site Internet de l’ORIAS : www.orias.fr.

Responsabilité civile professionnelle

Mon ACCORD est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de LLOYDS sous le numéro BGGFIADI0043

Autorité de Contrôle Prudentiel

Mon ACCORD est soumis en tant qu’IOB au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : En charge de la surveillance et de la conformité des intermédiaires en opération de banque - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 – tél : 01-49-95-40-00 – site Internet : www.acpr.banque-france.fr

Conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Art. L. 519-6. code consommation

Il est interdit à toute personne qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, ou de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Honoraires (modes de calcul et montants)

Les Mandataires Mon ACCORD indiquent à leurs clients les honoraire pratiqués par eux lors du 1er entretien et l’affichent dans leur agence.

Retribution bancaire

Mon ACCORD perçoit auprès de certaines banques une rémunération bancaire en cas de réalisation du dossier. Celle ci varie en fonction des établissements bancaires, en montant et en plafonnement. Les modes de calculs détaillées peuvent être expliquées aux clients sur simple demande et sont disponibles dans les documents commerciaux des mandataires Mon ACCORD

Service Client – Réclamations

Vous pouvez contacter le service client de Mon ACCORD à moncourtier@monaccord.com.

Délai de réponse maximum 2 mois

Hébergeur

Mon ACCORD est hébergé par la SARL GANDI SAS. Pour plus d’informations, reportez-vous au site : http://www.gandi.net.
Pour les contacter, utilisez l’adresse courriel : direction@gandi.net.

Mon ACCORD décline toute responsabilité quant aux éventuelles interruptions du site Mon ACCORD et de ses services.

Gandi SAS
Siège : 63-65 boulevard Massena - 75013 Paris - France
Téléphone : 01 70 37 76 61
Courriel : direction@gandi.net

Concepteur / Créateur

L’ensemble du site Mon ACCORD, conception, charte graphique et applications, a été créé et développé par Connexion Digitale Factory. Pour plus d’informations, reportez-vous au site : http://www.connexiondigitale.com

Pour contacter Connexion Digitale Factory, utilisez l’adresse courriel : contact@connexiondigitale.com

Connexion Digitale Factory SARL
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Courriel : contact@connexiondigitale.com

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