Vous êtes ici » Accueil » Actualités » Prêt PAS 2016 : le crédit logement qui facilite l’accession à la propriété

Actualités

Prêt PAS 2016 : le crédit logement qui facilite l’accession à la propriété

Initiative lancée par le gouvernement français il y a quelques années, le prêt PAS est destiné à favoriser l’accession à la propriété des classes les moins favorisées en leur octroyant la possibilité de contracter un crédit logement à un tarif avantageux. Le dispositif a dernièrement connu de petites modifications. Nous faisons ici le point sur ses dernières évolutions 2016 du prêt PAS.

Le prêt PAS 2016 favorise l’accession à la propriété

Un crédit logement à visée sociale

Le PAS (Prêt à l’Accession Sociale) se présente sous la forme d’un crédit logement à taux fixe encadré par une réglementation stricte. Il bénéficie d’une aide versée par l’Etat.

Le prêt Pas vise à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il est accordé sous conditions de ressources inférieures à un certain seuil ainsi qu’en fonction du nombre de personnes vivant dans l’habitation, et de sa localisation.

Il est destiné au financement de la résidence principale et permet d’acquérir un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux, ainsi que de construire une maison individuelle, avec ou sans achat de terrain.

Les autres avantages importants du prêt PAS sont les suivants :

  • il est compatible avec d’autres prêts (PTZ : Prêt à Taux Zéro, Plan Epargne Logement : PEL, Prêt Action Logement : PAL ou tout prêt à taux fixe dont le montant est strictement limité par la réglementation) ;
  • il donne droit à l’ouverture de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) sur toute la durée du contrat de crédit logement.

Les trois conditions tenant au logement

La législation stipule que le prêt PAS peut être accordé dans trois cas bien précis :

  • pour la construction d’un logement,
  • pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien,
  • pour effectuer des travaux.
    Dans les faits, ce crédit logement très avantageux permet de financer :
  • la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ainsi que l’achat de droits à construire ou un terrain ;
  • l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation (à usage de logement cependant) ;
  • des travaux d’amélioration ;
  • l’agrandissement de la surface habitable ;
  • l’adaptation du logement aux personnes handicapées.

Le montant empruntable est également encadré par la loi. Il est au minimum de :

  • 1 500 € pour les travaux (ceux-ci doivent atteindre un montant minimum de 4 000 €),
  • 4 500 € pour les autres opérations,
  • 15 000 € si le prêt pas est associé à un PTZ.

Notez que le crédit logement accordé au titre du prêt PAS 2016 peut financer jusqu’à 100% du montant du bien (hors frais de notaire et de garantie).

Accession à la propriété et conditions d’occupation : le logement doit être occupé à titre de résidence principale, même si de rares dérogations peuvent être accordées à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, etc.)

Le prêt PAS 2016 pour accéder à la propriété

Conditions et mode opératoire pour accéder à un crédit logement avantageux

Accession à la propriété : comment bénéficier du prêt PAS 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la loi a redéfini les modalités financières applicables en vue de l’octroi du prêt PAS, qui est accordé sous condition de ressources.

Les conditions à remplir par l’emprunteur lors de la demande de crédit logement

Voici un récapitulatif des plafonds financiers donnant droit au crédit logement découlant de l’acceptation du prêt PAS 2016 :

  • 1 personne dans le logement : 37 000 € (zone A) ; 30 000 € (zone B1) ; 27 000 € (zone B2) ; 24 000 € (zone C).
  • 2 personnes dans le logement : 51 800 € (zone A) ; 42 000 € (zone B1) ; 37 800 € (zone B2) ; 33 600 € (zone C).
  • 3 personnes dans le logement : 62 900 € (zone A) ; 51 000 € (zone B1) ; 54 000 € (zone B2) ; 48 000 € (zone C).
  • 4 personnes dans le logement : 74 000 € (zone A) ; 69 000 € (zone B1) ; 62 100 € (zone B2) ; 55 200 € (zone C).
  • 5 personnes dans le logement : 85 100 € (zone A) ; 30 000 € (zone B1) ; 27 000 € (zone B2) ; 24 000 € (zone C).
  • 6 personnes dans le logement : 96 200 € (zone A) ; 78 000 € (zone B1) ; 70 200 € (zone B2) ; 62 400 € (zone C).
  • 7 personnes dans le logement : 107 300 € (zone A) ; 87 000 € (zone B1) ; 78 300 € (zone B2) ; 69 600 € (zone C).
  • 8 personnes et plus dans le logement : 118 400 € (zone A) ; 96 000 € (zone B1) ; 86 400 € (zone B2) ; 76 800 € (zone C).
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont élevés, Outre-mer, Corse et Iles.
Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes de standing en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Ile de France.
Zone C : reste du territoire français.

Le revenu pris en considération concerne le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2, l’année N étant l’année d’émission de l’offre de prêt (avis d’imposition 2015 portant sur les revenus 2014 pour une offre de prêt émise en 2016).

Soulignons que la valeur d’un terrain destiné à la construction qui aurait été acquis depuis moins de deux ans à la date d’émission de l’offre de prêt peut être prise en compte dans le coût de l’opération et financée par le prêt PAS 2016. Ce dernier peut également permettre l’achat par une personne physique d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Comment en bénéficier ?

Le crédit logement est accordé par un organisme bancaire qui se doit de préciser sur le document mentionnant votre offre que vous bénéficiez bien d’un prêt PAS. Cette démarche est importante car elle vous offre par la suite la possibilité de bénéficier de l’APL.

Afin de choisir la banque qui vous offre les meilleures conditions de financement, n’hésitez pas à solliciter plusieurs banques ou organismes de prêt et à comparer les divers devis qui vous seront proposés. La meilleure solution reste encore de contacter un spécialiste du crédit et des transactions bancaires. Mon Accord met un réseau d’experts à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter ! Nous agissons afin de favoriser votre accession à la propriété dans les plus brefs délais et de manière simple et efficace.

Constitution du dossier de demande de prêt PAS 2016

Les documents à fournir à l’établissement qui valide le crédit logement auquel vous souscrivez sont les suivants :

  • l’avis d’imposition de l’avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt,
  • les bulletins de salaire des personnes vivant dans le logement,
  • la promesse de vente du logement en cours d’acquisition,
  • le prix TTC du logement ainsi que les devis des travaux éventuellement à effectuer,
  • le permis de construire, dans le cas de la construction d’une maison individuelle.

Les obligations des deux parties

L’offre de prêt PAS 2016 doit vous être adressée gratuitement par courrier avec accusé de réception. Elle précise les conditions du prêt et reste valable pendant une durée de trente jours au minimum.

Vous ne pouvez accepter l’offre de prêt qu’après un délai de 10 jours à compter de la date de l’accusé de réception. Vous disposez d’un délai minimal de 30 jours pour prendre votre décision.

L’acceptation de l’offre de crédit logement par l’emprunteur se fait également obligatoirement par écrit avec accusé de réception, sous condition résolutoire de la conclusion du contrat définitif.

Le contrat de prêt PAS 2016 est signé par les différentes parties et par acte notarié.

En règle générale, le prêt est débloqué au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Dans le cas où vous disposez de plusieurs prêts en plus du PAS 2016 (PTZ, Prêt Épargne Logement, etc.) pour financer votre habitation, il paraît opportun de contacter un professionnel du regroupement de crédits qui vous proposera un plan de financement personnalisé et adapté à votre situation. Le but de l’opération est de vous faire bénéficier d’une mensualité globale afin d’optimiser et de maîtriser les coûts de votre crédit logement. Mon Accord propose à ce titre un large choix de formules pour répondre à vos objectifs. Là encore, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous répondons dans les plus brefs délais, sans frais et sans aucun engagement. Pour plus d’informations sur le prêt PAS 2016, rendez-vous sur le site de service public dédié.