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Mon Accord et son devoir de conseil avant la signature de votre contrat d’assurance-vie

Encadré par la législation depuis quelques années, le devoir de conseil en matière de contrat d’assurance-vie concerne l’information exhaustive du futur assuré ainsi que d’autres obligations de la part de l’établissement à l’origine de la solution d’assurance proposée. Depuis quelques années, il est encadré par une règlementation précise dont Mon Accord vous explique les tenants et les aboutissants, de la souscription du contrat d’assurance-vie à la recherche des bénéficiaires.

Contrat d’assurance-vie : Mon Accord vous éclaire et vous conseille !

Si le devoir de conseil dans le cadre d’une négociation de contrat d’assurance-vie n’est pas une notion nouvelle, son encadrement strict par la loi est assez récent et n’est effectif que depuis quelques années. Il reposait auparavant sur une conception vertueuse des échanges au cours desquels l’assureur était tenu de porter à la connaissance du client les éléments nécessaires à la conclusion correcte et à la bonne exécution du contrat.

Les temps forts du devoir de conseil avec Mon Accord

Dans le cadre de son devoir de conseil, Mon Accord vous accompagne et répond à toutes vos questions. Avant la conclusion de tout contrat d’assurance-vie ou en cours de contrat, les spécialistes de notre réseau s’engagent :

  • à vous faire préciser et consigner par écrit vos objectifs, votre budget, vos connaissances et votre expérience en matière financière, vos exigences et vos besoins,
  • à vous proposer le produit et les supports d’investissement les mieux adaptés à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale, à vos intentions et à vos attentes, le tout dans le total respect du code déontologique qui guide notre action,
  • à mentionner par écrit le conseil fourni en vue de la signature d’un contrat déterminé (durée de la garantie, prix, etc.),
  • à vous informer sur l’importance de la clause bénéficiaire, sur le soin à apporter à sa rédaction ainsi que sur ses possibles modifications ou conditions d’acceptation (régulation du montant des primes par exemple),
  • à vous présenter clairement le contrat d’assurance-vie comme un placement à « long terme », et vous notifier des frais d’entrée et de gestion appliqués, de la fiscalité, etc.

Mon Accord vous remet l’ensemble des papiers nécessaires à la compréhension de votre contrat d’assurance-vie. Le document signé par vos soins reprend les différentes étapes du conseil donné (étude patrimoniale, droits de succession, etc.)

La clause bénéficiaire

L’efficacité de la clause bénéficiaire dépend de la clarté et de la précision du rédactionnel. Chaque mot est important et doit définir de manière précise les conditions du placement financier.

Qu’il s’agisse de préparer ou de financer sa retraite ou encore d’envisager le nom d’un ou plusieurs bénéficiaires à échéance du contrat, elle doit interdire toute possibilité d’interprétation et de négociation afin de respecter la volonté du souscripteur.

Avec Mon Accord et le savoir-faire de son équipe de courtiers, vous n’aurez aucune mauvaise surprise. Nous assumons pleinement notre devoir de conseil, restons à votre écoute et vous aidons à exprimer vos attentes, par exemple en matière de rémunération de votre assurance-vie ou alors en ce qui concerne les questions de transmission de patrimoine.

Nous accordons une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire, qui sera réalisée de la manière la plus lisible possible. Nous surveillons très précisément les axes suivants :

  • l’anticipation du cas d’un prédécès du ou des bénéficiaires désignés (prévoir à qui reviendront les capitaux décès en cas de prédécès d’un enfant en faisant jouer le mécanisme de représentation) ;
  • le suivi de la clause bénéficiaire : parce que votre situation familiale, votre carrière professionnelle et votre patrimoine (accès à la propriété, restructuration de crédits, etc.) évoluent en même temps que vos objectifs, Mon Accord vous distille son devoir de conseil sur la durée. N’hésitez pas à nous contacter de façon périodique (entretien annuel par exemple) afin que votre clause bénéficiaire soit toujours en adéquation avec votre situation.

Comment éviter les contrats d’assurance-vie non réclamés ?

Afin de se préserver d’une situation de contrat d’assurance-vie non réclamé - quand le contrat arrive à terme échu et que le ou les bénéficiaires n’ont pas sollicité les fonds, ou quand l’assureur est informé du décès du souscripteur sans parvenir à retrouver le ou les bénéficiaires, ou quand le décès d’un souscripteur est inconnu de l’assureur - Mon Accord effectue un suivi systématique de sa clientèle :

  • mises à jour régulières des coordonnées et des adresses,
  • compléments d’informations manquantes,
  • participation active à la recherche des bénéficiaires en cas de vie à l’échéance ou en cas de décès,
  • suivi de l’ensemble de vos contrats et garanties,
  • etc.

Mon Accord et le devoir de conseil

Le devoir de conseil lors de la signature d’un contrat

Le cadre légal

Aucun texte particulier ne régissait la formation du contrat d’assurance sous l’angle de l’information et du devoir conseil jusqu’à l’adoption des premiers règlements en la matière à l’orée des années 2010.

Faisant suite à l’application de la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008, l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la « commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance » met fin à une certaine inintelligibilité que pouvait ressentir nombre d’individus devant la complexité et la sophistication croissantes des contrats d’assurance-vie proposés.

Il faut reconnaître que ces derniers s’apparentent aujourd’hui de plus en plus à des produits financiers faisant intervenir des mécanismes et éléments souvent difficilement compréhensibles pour les non initiés.

L’ordonnance de 2009 relative aux contrats d’assurance-vie

L’ordonnance du 30 janvier 2009 crée notamment l’article L 132-27 du Code des Assurances qui stipule : « Avant la conclusion d’un contrat d’assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d’un contrat de capitalisation, […] l’entreprise d’assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur ou l’adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance ou de capitalisation proposé. »

L’article L 520-1 de ce même Code des Assurances mentionne que les dispositions contenues dans l’article L 132-27-1 doivent être consignées au souscripteur par écrit, « avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable. »

Ce devoir de conseil s’applique notamment lors de la commercialisation :

  • des contrats d’assurance individuels comportant une valeur de rachat,
  • des contrats de capitalisation,
  • des contrats d’assurance de groupe sur la vie mentionnant une valeur de rachat ou de transfert.

La recommandation de l’APCR vis-à-vis du devoir de conseil

La recommandation émise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR) le 8 janvier 2013 vise à renforcer l’encadrement au moment de l’acte de vente d’un contrat d’assurance-vie et plus particulièrement lors de la phase précontractuelle.

Après plusieurs contrôles révélant des insuffisances sur les modalités de recueil ou la qualité des informations perçues par le client, l’APCR a publié toute une série d’exigences dans le but d’améliorer les processus de commercialisation des contrats et donc de garantir une meilleure protection de l’épargnant ou du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

La recommandation de 2013 étend le devoir de conseil en cours de contrat d’assurance-vie en tenant compte :

  • du profil d’investisseur du client,
  • de la complexité du contrat signé.

Dans tous les cas, les établissements de crédit, assureurs ou courtiers sont chargés d’apporter la preuve de la délivrance du conseil.

Notons que l’ACPR dispose de services spécialisés ainsi que de moyens adaptés en vue d’effectuer des contrôles de plus en plus poussés (elle est même dotée d’un pouvoir de sanctions financières et disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer).

Mon Accord œuvre en totale adéquation avec les recommandations de l’APCR et se réjouit de son action devant les abus et le manque d’application du devoir de conseil de certains prestataires peu scrupuleux en la matière.

Le devoir de conseil prodigué par Mon Accord apporte sécurité et garantie d’exécution du contrat d’assurance-vie pour les personnes qui le souscrivent. Nous appliquons également ces règles pour l’octroi de contrats de capitalisation ou lors de la négociation d’emprunts immobiliers ou à la consommation. N’hésitez pas à faire confiance à l’expertise Mon Accord et à nous contacter !